Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01794_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
D était ordonnée ; 5°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
G n'aurait pu être rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 12.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme. 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
initialement présenté comme étant incomplet au sens du dernier alinéa de l'article L. 511-7-1 du code de l'environnement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement sont réformés en ce qu'ils sont contraires à l'article 1er.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
)de mettre à la charge de la société Orléanaise des eaux ou de tout succombant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'impôts sur le revenu, s'agissant d'une société régie par le régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
d'impôts sur le revenu, s'agissant d'une société régie par le régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la qualité de seul maître de l'affaire : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01598_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a, à l'article 2 de ce jugement, annulé l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet du Nord, à l'article 3 du jugement, enjoint au préfet du Nord d'enregistrer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 4 du règlement de ce plan ; - le plan de masse fait apparaître une implantation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
sa demande (article 2).
Source officiellePage 44 sur 49