Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours préalable reçu le 29 août 2018 devant la commission des recours des militaires et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
29 février 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21243_20240229
29 février 2024
29 février 2024
contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00196_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des heures de cours perdues, 2 000 euros au titre du préjudice moral de son fils D et 1 500 euros pour celui de son fils B ; - à titre subsidiaire, il recherche la responsabilité de l'État pris dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03706_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sa requête d'appel doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00799_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de harcèlement moral ; - son préjudice moral subi au titre du harcèlement moral doit être évalué à la somme de 235 000 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que ce bien ne constituait pas la résidence principale de l'intéressé et a remis en cause cette exonération. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A E a transmis à la commune de Belloy-en-France l'acte constitutif de la SCI Le Point du jour du 19 mai 1989 et l'acte authentique du 30 juin 2015 valant certificat de propriété.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01502_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - les agissements de la direction du CREPS sont constitutifs d'un harcèlement moral car il a été victime d'une agression verbale de la part de l'agent comptable de l'établissement,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de harcèlement moral, à hauteur respectivement de 7 000 euros au titre des préjudices matériels et de 25 000 euros au titre du préjudice moral.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Guyot-Sionnest et C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’État à leur verser, à titre de dommages et intérêts, la somme de 15 000 euros assortie des intérêts au taux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00190_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, la seule détention d'un récépissé de demande d'un titre de séjour ne permet pas de regarder son bénéficiaire comme justifiant d'un titre de séjour en cours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
délibéré qui lui a été appliquée au titre des mêmes exercices.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à ce titre d'une situation de harcèlement.
Source officiellePage 43 sur 797