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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période allant du 29 mai 2018 au 6 août 2020 et, pour la période postérieure au 6 août 2020, de procéder au réexamen de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lantriac l'a admis à la retraite pour invalidité
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans le cadre de l'instruction d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité se fondant sur une expertise réalisée par le docteur A, le 13 janvier 2023, la commission de réforme l'a reconnu, dans
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00461_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 de la rectrice de l'académie de Montpellier le plaçant à la retraite d'office pour invalidité non imputable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03797_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 28 mai 2021 ar lequel le maire de Vienne l’a admis à la retraite our invalidité à com ter du 1er mai 2021.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la porte battante ayant été défectueuse, la faute de la commune est caractérisée ; l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux partes automatiques et semi automatiques a été méconnu ; - sa pension d'invalidité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00467_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
comme point de départ, date de sa mise à la retraite d'office pour invalidité - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la somme de 14 611,59 euros correspondant aux intérêts de la somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Métropole Savoie a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en omettant de prendre en compte qu’il avait placé Mme B... en congé d’invalidité temporaire imputable au service jusqu’au 7 juin 2021
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de Mme K en raison de l'édiction de l'arrêté du 4 octobre 2022 fixant son taux d'invalidité partielle permanente à 15% à compter du 1er mai 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
ordinaire pour la période du 31 août 2021 au 15 septembre 2021 et d'enjoindre au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, de la placer en congé pour invalidité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C perçoit une pension d'invalidité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à lui verser jusqu'à la retraite, puis, au cours de cette retraite, pour celle du montant de la rente d'invalidité ; - aucune prescription n'est opposable à ses créances ; - la date de consolidation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; - le tribunal n'a pas tenu compte du fait qu'elle ne pouvait pas être placée à la retraite de manière rétroactive alors que sa demande de retraite pour invalidité était toujours en cours d'instruction
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Montpellier l’a placée en congé de maladie ordinaire du 11 avril au 17 mai 2021, puis du 18 mai au 31 juillet 2021, d’enjoindre au centre communal d'action sociale de Montpellier de la placer en congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01297_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Montpellier l’a placée en congé de maladie ordinaire du 11 avril au 17 mai 2021, puis du 18 mai au 31 juillet 2021, d’enjoindre au centre communal d'action sociale de Montpellier de la placer en congé pour invalidité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02807_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de réintégration suite à sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par arrêté n° 5389 du 12 août 2015 du président du CCAS, elle a été mise à la retraite pour invalidité au taux de 15 % à compter du 1er septembre 2015.
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