Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel, s'il remet en cause le ou les motifs n'ayant pas été censurés en première instance, de se prononcer, en vertu de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'élève Thibault B ; en outre, la motivation de la sanction infligée aux deux élèves qui n'ont pas fait appel était différente de celle des sanctions infligées aux trois autres élèves ; - A l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02472_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ils s'en remettent aux moyens et écritures de première instance ; - les pièces produites
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme B devant le tribunal administratif de Versailles.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments produits tant en appel qu'en première instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Statuant par la voie de l'effet dévolutif, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 juillet 2019 et la décision du 13 novembre 2019 doivent être rejetées pour ce motif. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00058_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision attaquée dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00758_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il y a lieu, en revanche, de se prononcer sur la légalité des décisions en litige contenues dans l'arrêté du 21 mars 2023 dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01040_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle est dirigée contre cette décision et, par la voie de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
président du CCAS de justifier d'un mandat pour agir dans la présente instance et de justifier d'un intérêt à agir ; - le motif d'annulation retenu par le tribunal est fondé ; - au titre de l'effet dévolutif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00832_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son risque de soustraction à une mesure d'éloignement ; - la cour est de ce fait saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02552_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01202_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle s'en rapporte à ses écritures de première instance pour l'examen éventuel des autres moyens dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01600_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI A devant le tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03155_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
D devant le tribunal administratif doivent être rejetés dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03365_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. B devant elle. 6.
Source officiellePage 43 sur 514