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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01222_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir que : - la requête d'appel et la demande devant le tribunal administratif sont irrecevables ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
cette demande et non l'instance n° 2106260, la demande de provision enregistrée le 6 décembre 2023 serait alors tardive ; - à la suite de sa demande de réintégration il a été placé en disponibilité d'office
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2019, la ministre de la transition écologique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un jugement n° 2003919/5-1 du 21 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01725_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1803009 du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande présentée par M B devant le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un jugement n° 2109297 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02727_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
a autorisé l'ouverture au public de l'établissement Espace pneus, de type M et de 5ème catégorie, situé 1 rue des Carnaux à Magnanville (78200).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un jugement n° 1905200 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 30 juin 2017 et 27 juillet 2018 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer a rejeté ses demandes de reclassement professionnel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2021 et un mémoire enregistré le 24 juin 2021, la SC Saint-Louis, représentée par Me Michel et Me Favre, demande à la cour : 1°)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2019, et des mémoires enregistrés les 28 décembre 2020 et 16 août 2021, la société SANEF, représentée par Me Carbonnier, demande à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Procédure devant la cour : I. - Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n° 23BX00354, le ministre du travail, de la santé et des solidarités demande à la cour d'annuler ce jugement du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2021, le 27 juin 2024 et le 6 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Cholet, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril et le 4 avril 2023 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la société Verlaine, représentée par Me Braud (SELARL Atmos avocats) demande
Source officiellePage 43 sur 628