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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En sixième lieu, les dispositions des articles L. 237-2 et L. 641-9 du code de commerce étant relatives aux sociétés ayant fait l'objet d'un jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, elles
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - elle a subi des infiltrations d'eau importantes dans ses locaux qui ont été revendus et qui sont situés en partie sous l'escalier Kowalski et en partie sous un local technique ;
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
d'activité permet à la SAS Société de distribution aéroportuaire la jouissance exclusive des emplacements qu'elle occupe au sein des aéroports et les sommes versées en contrepartie doivent être regardées comme
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
d'urbanisme dès lors notamment que la commune n'a pas justifié, lors de la révision de ce plan, la réduction des zones UX comme elle y avait été invitée par la chambre de commerce et d'industrie, que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce jugement serait irrégulier comme insuffisamment motivé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la décision n
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Plantations, Ocean Products Tahiti, Vini Vini Mareyage et Tahiti Nui Fish, fournisseurs de légumes locaux et de thons blancs ou rouges locaux en morceaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Vu : - le code de commerce, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 752-6 du code du commerce ; - en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme n'étaient pas opposables au projet dès lors qu'il ne concerne pas l'extension d'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A et Mme B soutiennent que : - ils ne peuvent être regardés comme ayant modifié la destination de leur logement au seul motif d'un local accessoire de restauration ; - ils ont subi une perte de revenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le
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