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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00107_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes ne seront déduites de la rente susmentionnée que si le montant cumulé de l'indemnisation allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par conséquent, alors que la comptabilisation de ces loyers correspondant à des dépenses personnelles ne répond pas à l’exigence d’une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu’elle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02319_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 qu'eu égard au caractère relativement récent de sa relation avec son épouse, et alors même que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
le préfet s'est à tort cru lié par la circonstance qu'il ne satisfaisait pas aux conditions de ressources requises ; - la circonstance que le logement du requérant présente une superficie de 30m2 alors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Alors que ce poteau ne supporte pas le branchement particulier à la maison d’habitation appartenant à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04680_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04682_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04686_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04688_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04689_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04690_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
à compter du 28 décembre 2001, date de publication de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la décision du Conseil d'Etat n° 474885 du 22 décembre 2023 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la décision du Conseil d'Etat n° 474885 du 22 décembre 2023 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00407_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la décision du Conseil d'Etat n° 474885 du 22 décembre 2023 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la décision du Conseil d'Etat n° 474885 du 22 décembre 2023 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00409_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la décision du Conseil d'Etat n° 474885 du 22 décembre 2023 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00410_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la décision du Conseil d'Etat n° 474885 du 22 décembre 2023 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements permettant l'attribution d'une allocation
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