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Le 19 juin 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur le surplus des conclusions : 3. D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03948_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Elle a été réalisée le 3 octobre 2013 à l'hôpital Jean Verdier à l'occasion d'une hospitalisation du 2 au 14 octobre 2013.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Aux termes de son article 9.5 : " Les plans et autres documents à remettre par le ou les titulaires au maître d'œuvre comme indiqué à l'article 4.5 ci-dessus seront présentés comme suit : / A réception

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00727_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01001_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Article 2 : Mme C versera à l'EHPAD Résidence " La Méridienne " une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02324_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A cette date, il était déjà dû une année d'intérêts.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05195_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

1788 A du code général des impôts au titre de la même période ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00370_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles L. 133-2 et L. 133- 3

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

C des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 1er (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3).

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00668_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de l’article 3 du décret du 2 octobre 1986, à la répartition des personnels en catégorie A ou B à compter de l’année 2001.

Source officielle

1 053 résultats pour « Article ANNEXE 230-2.A.3 Code inconnu »

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