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970 résultats pour « Article 221-II-2/8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

à la sécurité publique et méconnaît également à ce titre les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation environnementale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00822_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

1729 D du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01670_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles 2 à 4 du jugement du 10 juillet 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02466_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02301_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02410_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169. () ". 8.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01315_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

sur les hauts revenus, prévu par le 1 du II de l'article 223 sexies du code général des impôts et le montant de cette contribution doit être de 3 918 euros ; - les manquements délibérés qui lui sont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

) de mettre à la charge de la société CIEC la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ses effets, de l'article L. 541-10 II du code de l'environnement dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et, enfin, de l'article L. 541-10 I et II du code

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

39 de ce code, devaient être soumis au plafonnement prévu au 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, en application du I de l'article 212 du même code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

39 de ce code, devaient être soumis au plafonnement prévu au 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, en application du I de l'article 212 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01949_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00476_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, d'une part : " I.

Source officielle