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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23PA03199_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03202_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03206_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03578_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03584_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il indique également que l'Université a refusé de prendre en charge au titre de l'imputabilité au service sa pathologie ayant généré un arrêt de travail du 2 au 29 mars 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Nouvelle-Calédonie a condamné la commune de Kaala-Gomen à verser à Mme B épouse A une indemnité de 150 000 francs CFP, a mis à la charge de la commune de Kaala-Gomen une somme de 150 000 francs CFP au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00091_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'illégalité d'une décision administrative est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à l'égard de son destinataire, ou de toute autre personne, si elle leur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04954_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04955_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de son obligation de protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
taxes annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officiellePage 42 sur 797