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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Si la détermination du taux d'invalidité en matière d'allocation temporaire et de rente d'invalidité implique, à l'exclusion de toute autre méthode d'évaluation, l'utilisation obligatoire du barème indicatif
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B..., titulaire d’une carte d’invalidité. Par un jugement du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02306_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre départemental enfance et famille E a rejeté sa demande de congé d'invalidité
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Entretemps, la commission de réforme, saisie de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, a fixé la date de consolidation de son accident de service au 1er août 2014 et son taux d'invalidité permanente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01138_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B, mais que cette autorité procède à un nouvel examen de sa demande tendant à l'octroi d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01657_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par décision du 11 mars 2020, le directeur de l'EHPAD a placé la requérante à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juillet 2020.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
temporaire imputable au service ", et repris désormais aux articles L. 822-18 et suivants du code de la fonction publique: " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, et d'enjoindre à la ministre de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
et qu'il soit enjoint à l'administration de lui octroyer une rente viagère d'invalidité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
réparation de son préjudice moral et de ses souffrances physiques et morales, ordonné une expertise en vue de préciser la date de consolidation de la maladie de l'intéressée, de déterminer le taux d'invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02685_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... a soumis au tribunal administratif de Marseille un litige l’opposant à un organisme lui versant une pension d’invalidité et concernant des réductions opérées sur le montant mensuel de sa pension perçue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02435_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise de sa dette d’un montant de 3 732,5 euros correspondant à un indu de pension d’invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01063_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22667_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'a transmise au greffe du tribunal administratif de Montpellier, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mars 2016 qui refuse de lui accorder une pension militaire d'invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01221_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
premier lieu, d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Prosper Mathieu a mis fin à son congé pour invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00676_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
3 janvier 2023 inclus, puis à demi-traitement du 4 janvier 2023 au 28 février 2023 ; - d'enjoindre au CIASVG de régulariser sa situation administrative et financière et de la placer en congé d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01638_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
commune de Cuincy a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et la décision du 6 août 2020 par laquelle la même autorité lui a refusé l'octroi à titre provisoire d'un congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
.- Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Floirac l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er
Source officiellePage 42 sur 173