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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
juin 2014 et de le titulariser ce qui démontre qu'il a été victime d'une discrimination ; en lui proposant, après l'annulation prononcée par la cour administrative d'appel, la signature de l'avenant, alors
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Deux élèves sont alors intervenus pour le calmer et la séance a pu continuer sans nouvelle perturbation de l'élève.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B n'ait pas perçu d'aide financière au titre de la tierce personne alors que ces sommes doivent venir en déduction des sommes susceptibles de lui être allouées en réparation de son handicap ; - c'est
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à 1 597,44 euros ; - la somme allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être limitée à 1 103,25 euros ; - la somme allouée au titre du préjudice esthétique permanent doit être limitée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ces conditions et alors que la pathologie de M. A n'est pas évolutive, ses lésions doivent être regardées comme consolidées au 31 décembre 2008.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
déterminer l’étendue du préjudice dont il est fondé à demander réparation ; - compte tenu des blessures dont il a été atteint et des conséquences qu’elles ont entraînées, il est fondé à demander l’allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01737_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de la rétablir dans ses droits en procédant au versement à titre rétroactif de l’allocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
réitérée, tendant, en vertu de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, au bénéfice d'une allocation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le diagnostic d'un hermaphrodisme vrai gonadique et génétique a alors été posé et M. et Mme B ont décidé d'orienter leur enfant, prénommé C, vers le sexe masculin.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré. / ()" 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Les consorts B présentent des conclusions incidentes tendant à obtenir le rehaussement des indemnités allouées par le tribunal. Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Dans ses dernières écritures, le département conteste le montant de la somme allouée à Mme B D les premiers juges. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) d’annuler la décision du 8 janvier 2025 du directeur territorial de l’OFII à Bordeaux; 3°) d’enjoindre au directeur de l’OFII de rétablir ses conditions matérielles d’accueil et de lui verser l’allocation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En appel, Mme B n'a présenté aucun moyen concernant la responsabilité pour faute du CASH de Nanterre alors que le jugement attaqué avait statué sur ses conclusions de première instance sur ce point.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'alors que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que la première juge a estimé, après avoir mentionné l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et deux opérations chirurgicales en 2022, que Mme C
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01833_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01966_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02973_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
empêché de travailler pendant une période de plus d’un an, dès lors qu’il a obtenu son diplôme de praticien en massages en mars 2021 et aurait pu créer à partir de cette date son cabinet de massages, alors
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'intéressé a alors demandé à être indemnisé à hauteur de 246 180,63 euros du préjudice financier et moral subi du fait du refus initial du ministre.
Source officiellePage 42 sur 3427