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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05412_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique -et les observations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
22 août 2022
parcelles d'assiette de leur activité piscicole et agro-touristique, qu'il classe en espace boisé classé les parcelles cadastrées AH n° 105 et AE n° 145, qu'il classe en " élément protégé du paysage " la pépinière
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La société Castell’mare prétend avoir procédé à la démolition de ces constructions suivant un permis de construire valant permis de démolir délivré en 2009 et achevé ces travaux en décembre 2013, soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2022, la société Brico Services Saint-Junien, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Junien a accordé à la SAS Sojudis un permis
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Lors d'un contrôle effectué le 16 mai 2018 au sein de l'exploitation agricole dénommée la société " Pépinières de l'Evre ", qui exerce son activité sur le territoire de la commune déléguée de Le Fief-Sauvin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par deux mémoires respectivement enregistrés le 11 septembre 2025 et le 31 octobre 2025, le département de l’Isère, représenté par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre du permis en litige : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de spectacles cinématographiques est sans influence sur la légalité de l'autorisation et les éléments produits par la société requérante ne suffisent pas à établir que le projet en cause mettrait en péril
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
avril 2025, la société Quatras, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Seichamps a délivré à la SNC Lidl un permis
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00469_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
demandeurs d'asile en raison de l'état de saturation des centres d'hébergement locaux n'est pas suffisante pour estimer que l'éloignement de l'intéressée vers ce pays aurait été de nature à mettre en péril
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00987_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
cyclables et la mise en place d’un sens unique ne constituaient pas une restriction disproportionnée à la liberté de circulation et de stationnement ; - les mesures de police prises au cours de la période
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette étude conclut également à l'absence de caractère imminent d'un péril pour le bâti.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par ailleurs, le « rapport de constatations », établi par un expert dans le cadre d’une procédure de péril, sur ordonnance du 23 janvier 2020 du tribunal administratif de Toulouse, relève que les rives
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01543_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, dès lors que l'état de santé de son fils nécessite une prise en charge médicale pluridisciplinaire dont le défaut mettrait à brève échéance en péril
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21206_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2009, lequel imposait la mise en place d'une surveillance médicale durant la sortie d'essai de son fils ; cette inexécution est constitutive d'une faute ayant permis
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