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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme est méconnu ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2021, le 23 septembre 2024
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle relève appel du jugement du 3 février 2022 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par une ordonnance du 23 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pas suffisamment motivé ses propositions au regard des articles R. 314-22 et R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il était dispensé de signature en vertu des dispositions du 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01275_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Enfin, aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01297_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Enfin, aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l’article D. 1617-19, lorsqu’ils choisissent de transmettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter du 9 juillet 2015, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts, et à chaque échéance annuelle.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 7311-3 du code du travail : " Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il en a ainsi déduit que l'arrêté d'autorisation de défrichement avait été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
litige de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 23.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 732-1, alors qu'aucun arrêté ministériel, prévu par l'article R. 732-2 du code de la sécurité intérieure, n'a été pris pour définir le niveau spécifique de satisfaction des besoins.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont elles ont été assorties.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des parties.
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