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il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04761_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " II. - L'autorité environnementale, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-6

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

à l'article 2, déchargé M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

57 du code général des impôts. 8.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

57 du code général des impôts. 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00808_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

C... et Mme B... une somme de 245 425,03 euros, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et d’autre part, par l’article 3 de ce jugement, a condamné

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Aux termes de l’article 272 du même code, dans sa version applicable au litige : « (…) 2.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01588_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Les moyens tirés de ce que l’intimé pouvait, sur les fondements des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il invoque, prétendre de plein droit

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

relevant de la rubrique 44 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 2004057 et 2100421 du 30 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

Admin. Appel