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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04503_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’un congé pour invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02304_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et 30 janvier 2020 par lesquelles le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté ses demandes tendant à sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00899_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille l'attribution d'une pension de réversion et de la pension militaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02379_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de reconnaissance d'invalidité et de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02456_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé le 28 juillet 2023 au tribunal administratif de Nîmes d'intercéder en sa faveur auprès de l'administration afin de percevoir sa pension militaire d'invalidité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00898_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un arrêté en date du 22 mars 2017, il a été mis à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er juillet 2015. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02969_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
faire droit à sa demande de reclassement, ainsi que la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Florac l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01959_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
tribunal administratif de Bastia, par une requête, enregistrée sous le n° 1901643, d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a refusé sa demande de congé pour invalidité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en cas de mise à la retraite ou d'une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
administratif de Nouvelle-Calédonie, d’une part, d’annuler l’arrêté du 22 mars 2024 du ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports portant radiation des cadres et admission en retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de même nature, et une rente de 1 820 euros, jusqu’à l’âge de 62 ans, au titre des pertes de gains professionnels futurs dont seront déduites l’allocation adulte handicapé ainsi que toute pension d’invalidité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
25 février 2026
il a bien reconnu la maladie professionnelle tableau n°98 de Mme B... en exécution de l’arrêt de la cour ; - il a saisi la CNRACL en vue de la révision des droits à pension de l’intéressée et l’invalidité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01120_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
faute intentionnelle de la part de l'auteur du tir ; - le refus d'établir un rapport circonstancié de l'incident de tir du 23 mai 2013 viole l'article R. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la E a plaçé cette dernière à la retraite d'office pour invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02014_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Nîmes d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a radiée des cadres et l’a admise d’office en retraite anticipée pour invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B a été admis à la retraite pour invalidité à sa demande, à compter du 27 septembre 2019, par un arrêté du 7 février 2020.
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