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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01387_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03467_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

régime d’octroi de l’aide à l’activité partielle prévu notamment par l’article L. 5122-1 du code du travail ne fixe pas comme condition l’interdiction de placer un salarié récemment embauché en situation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00727_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00807_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il se borne à viser le code de la construction et de l'habitation, le code général des collectivités territoriales, le code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02821_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03768_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des relations entre le public et l'administration le prévoit, et ne lui a pas demandé de produire les pièces manquantes ainsi qu'il est prévu à l'article L. 114-5 du même code ; - l'annexe 10 du code

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04111_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04112_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04440_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01546_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

code du travail ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle remplit les conditions permettant une réduction de la contribution spéciale à 1 000 fois le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01861_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23530_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00236_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

exonérées par les dispositions du présent code ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00872_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu : - le règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03418_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - il est éligible à l'exonération prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts dès lors, d'une part, que l'article L. 713-5 du code de l'éducation vise les centres hospitaliers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00935_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02368_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02981_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03187_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01422_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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