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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ailleurs les chiffres d'affaires dont il a été tenu compte ont été faussés par le fait qu'ils portaient sur la période de crise sanitaire au cours de laquelle les débitants de tabac, ont connu une augmentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
code de l'urbanisme ; - la commune n'établit pas les nuisances qu'elle impute aux sept platanes abattus ; - l'abattage des arbres a fait disparaître l'aspect paysager d'un environnement protégé, augmenté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02851_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
d'annuler le jugement du 18 juillet 2019 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg au paiement de la somme, à parfaire, de 3 441 026,60 euros TTC, augmentée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D C une somme de 1 075 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 10 octobre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un jugement n° 2002041/5 du 7 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser a somme de 24 400,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2019 augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
De même, la modeste augmentation de la circulation que générerait cette seule construction sur le chemin du Château d'eau n'est pas de nature à caractériser une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
la catégorie A à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination, augmenté
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
de la fréquentation touristique ; ainsi la perte des ventes, qui n'ont pas baissé uniformément dans toutes les familles de produits, mais plus notablement pour le gaz et le tabac dont les prix ont augmenté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
De la même façon, s'il se prévaut d'une augmentation de ses revenus dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail conclu le 5 avril 2024 et de la conclusion d'un contrat à durée déterminée le 28
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D... » et que cette signature « constitue une imitation maladroite de la signature authentique de M. A... D... ». La circonstance évoquée par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction ou d'agrandissement que s'ils affectent le gros œuvre ou s'il en résulte une augmentation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
du montant des prestations réalisées par le groupement de ces trois sociétés, dont la SNC Lavalin était mandataire, au cours de la période écoulée entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre 2016, augmentée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et des frais d’expertise, les sociétés Crespy & Aumont, SOCOTEC et OTEIS à garantir la société SMC2 à hauteur de 80% de la condamnation prononcée contre elle par l’article 2, et les sociétés Crespy & Aumont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01354_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 100 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales intervenues entre le 5 décembre 2021 et le 3 juin 2023, augmentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01234_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de police a augmenté de vingt-quatre mois l'interdiction de retour sur le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02654_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
titre de séjour ainsi que celui de son épouse sans délai à raison de 500 euros de pénalités par jour, - de lui verser une réparation totale de 10 000 euros de dommages et intérêts sous contrainte d'augmentation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03928_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04859_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, augmentées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01557_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'article R. 421-7 auquel il est ainsi renvoyé prévoit, à son troisième alinéa, que : " Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ". 4. M.
Source officiellePage 41 sur 373