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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, il a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme F B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Basse en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La décision prise le 26 juin 2019 par le directeur général de l'OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C B et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice admirative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01363_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01364_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01365_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01366_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01367_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01368_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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