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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle demandait, en conséquence, qu'on lui délivre l'attestation lui permettant de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 112 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre : " Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément au présent
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03736_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2002-710 du 2 mai 2002 ; - le décret n°2010-986 du 26 août 2010 ; - le décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 ; - l’arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l’allocation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères () et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00681_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'immigration et de l'intégration ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il y a lieu d'allouer à Mme B, après application du taux de perte de chance, la somme de 70 euros à ce titre. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01693_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2°) de rejeter la demande de Mme A D Il soutient que : -le jugement attaqué procède d'une dénaturation des pièces du dossier en considérant qu'il pourrait s'en déduire une relation sentimentale alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02588_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'hébergement au titre de la période du 1er septembre 2018 au 17 janvier 2019 et une somme de 5 183,20 euros au titre de l'allocation des demandeurs d'asile majorée du 17 janvier 2019 au 30 juin 2019
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02777_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
2021 mettant à sa charge une somme de 6 602,88 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période de septembre 2019 à mars 2021, d'annuler la décision de la caisse d'allocations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
moyens tirés de l'invocation de la doctrine administrative et de la justification de l'application de la majoration pour manquement délibéré ; - les frais kilométriques, qui ne sont pas excessifs, alloués
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
tôt qu'à la date d'inscription comme demandeur d'emploi ou de l'actualisation précédant le dépôt de la demande d'allocations. " 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société EDF n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'indemnité allouée par le tribunal en réparation de ce chef de préjudice aurait dû donner lieu à un tel abattement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D, alors âgé de 39 ans, a présenté, à la fin du mois de décembre 2000, une dyspnée d'effort associée à une toux grasse et une hématurie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Quelle que soit la nature exacte de la relation contractuelle existant alors, cette cessation était intervenue à la date d'intervention de la décision contestée le 4 octobre 2021.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il soutient que : - il a travaillé comme ouvrier docker sur le Port de Bordeaux, lequel a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit, au bénéfice de ses salariés, à l'allocation de cessation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
établissement de reconstituer les droits auxquels elle pouvait prétendre au titre du régime des accidents de service, au besoin en procédant aux rappels de traitements correspondants et au calcul de l'allocation
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle a alors été adressée à l’hôpital Necker, établissement dépendant de l’AP-HP pour y être opérée le 13 mars 2015.
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