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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Pellissier

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01777_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

due pour la période durant laquelle M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01840_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

C a été engagé par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rennes, à compter du 1er décembre 1992, en qualité de directeur du centre européen " Entreprise et Innovation de la Pépinière d'Ille-et-Vilaine

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

l'administration soit autorisée, en cas d'inexécution par Mme C, veuve A, des injonctions prononcées par le tribunal administratif de Montpellier à son encontre, de faire procéder d'office à ses frais, risques et périls

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00499_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par leur ampleur, ces inondations mettent en péril l'outil de production et la sécurité des employés.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

elle a conclu avec la commune de une convention pour l'exploitation, dans ces mêmes locaux, d'une A pour une durée de vingt-cinq ans, avec renouvellement automatique par tacite reconduction pour des périodes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

l'aménagement par la compagnie nationale du Rhône en 1977 du canal de dérivation du Rhône et des prélèvements d'eau générant un abaissement localisé mais permanent du niveau de la nappe, mettant sérieusement en péril

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02380_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordé lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00351_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

octobre 2023, la SCI Badlocq, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-en-Royans a refusé de lui délivrer un permis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

. / Les sommes sont représentées : / 1° Par des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours en France ; / 2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ; /

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00175_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

certificat médical du 9 mai 2022, établi postérieurement à la décision en litige, par un médecin du Groupe SOS Solidarité, ce traitement ne peut être interrompu sous peine de décompensation pouvant mettre en péril

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

accessibilité (voie carrossable accessible par un véhicule de secours), degré d'urgence, disponibilité des acteurs, nombre de victimes, absence de localisation précise de la victime, notion de recherches, péril

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01894_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le tènement en cause, de quelques treize hectares, supporte une maison d'habitation à l'abandon, de 85 m2, frappée d'un arrêté de péril du 7 août 2018

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

demandé au tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert afin de déterminer l'état de l'immeuble et, à la suite du rapport du 24 février 2020, le maire de G a pris le 4 mars 2020 un arrêté de péril

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01987_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

confiées à ces agents celle qui consiste à assurer « les astreintes sécurité sur la commune de Nice » comprenant notamment la « mise en place d’un balisage adapté » et « la mise en sécurité lors de périls

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00784_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Si ce document mentionne qu'en cas d'interruption de son traitement et de son suivi spécialisé, la santé physique et mentale de Mme B pourrait être mise en péril, ces affirmations non circonstanciées ne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

l'expert ; - il est également fondé, comme il l'a fait en première instance, à demander la réparation de son préjudice d'angoisse à hauteur de 20 000 euros car le caractère évolutif du désordre met en péril

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que le contrat de délégation de service public conclu le 10 juillet 2007 prévoit que la gestion du service est assurée par le délégataire à ses risques et périls conformément

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