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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
mentionner également () le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III de l'article 150-0 A
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
141-3 du même règlement ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 du règlement n° 604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
238 bis K du code général des impôts, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme E.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
257 B du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les anciennes dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du même code : " Dans l'année
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
219-1 a et 221 bis du code général des impôts, distinct de celui sur lequel sont fondés les rehaussements d'impôt sur le revenu en litige, à savoir les articles 158-3 et 209-1 de ce même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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