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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
du 12 avril 2019 par laquelle la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie et d'enjoindre à la société Orange de lui attribuer un congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
placement en congé maladie ordinaire du 8 avril 2019 au 6 octobre 2019, d'ordonner au directeur interrégional des services de l'administration pénitentiaire de Toulouse de le placer en congé pour invalidité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01620_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02555_20240229
29 février 2024
29 février 2024
gracieux tendant à l'annulation de cette décision, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident et de la placer en congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
préjudice financier résultant de sa perte de rémunération durant son placement en congé de maladie ordinaire et en disponibilité d'office pour raison de santé, puis de sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'intéressée a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2023 et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a décidé le 14 juin 2023 de lui attribuer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
20 février 2026
carte du combattant dès lors qu’il justifie d’une durée des services d'au moins quatre mois au sens des dispositions combinées des articles R. 311-9 et R. 311-13 du code des pensions militaires d’invalidité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., qui était aide médico- sychologique au centre hos italier de Givors, a été lacée en retraite our invalidité au 1er juillet 2022 et a ultérieurement demandé à l’
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 61-1196
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter de cette date et jusqu'au 31 janvier 2023.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Mme A..., adjointe technique principale exerçant des fonctions d’agent d’entretien et de restauration de la commune de Lavelanet, mise à la retraite anticipée pour invalidité, a demandé à cette collectivité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A, professeur des écoles, à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2017, en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00570_20250212
12 février 2025
12 février 2025
administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Orival a retiré " la décision de placement provisoire en congé pour invalidité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00372_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle les Hospices civils de Lyon ont refusé de lui communiquer ses dossiers de retraite CGOS et RAFP, ainsi que les éléments relatifs à la reconnaissance de son invalidité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00164_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
E, surveillant pénitentiaire, a été victime le 9 novembre 2021, d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du 9 janvier 2023 et placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00173_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
territoires des Yvelines a prononcé son maintien en congé longue maladie avec passage à demi-traitement du 12 octobre 2017 au 27 mars 2018 et d'enjoindre à la même autorité de le placer en congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 26 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00449_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) d’enjoindre, à titre provisoire, au centre hospitalier de Ponteils de le placer en position de congé pour invalidité
Source officiellePage 40 sur 173
ASSOCIATION DE SOLIDARITE DES ACCIDENTES-HANDICAPES-INVALIDITES-RETRAITES, ASAHIR
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me VILANI Virginie, 8 rue Georges Charpak, 81290 Labruguière. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 23/1067
10/08/2023
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FRANCE INVALIDITE ASSISTANCE
22/06/2023
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