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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00743_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de l’expropriation pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01863_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne vise pas les articles du code de l’urbanisme et du code de justice administrative dont il fait application ; - il est insuffisamment

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

- le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 240 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 3132-2 du même code, pour cinq salariés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02595_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03990_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02540_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01002_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03466_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00374_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 600-2 du code de l'urbanisme). (…)" ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE03665_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01373_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que la clôture litigieuse, qui ne saurait être regardée comme un aménagement léger au sens des dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, porte atteinte à la qualité paysagère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00494_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre ni des dispositions combinées des articles L. 125-11 et R. 132-6 de ce code.

Source officielle

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