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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 439 105,08 euros augmentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
(SEPD) représentée par Me Thierry Laloum, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 59 419 982,11 euros au titre du préjudice subi, augmentée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de son fils mineur, la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice d'affection de l'enfant ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'angoisse de mort, ces sommes étant augmentées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de plus de 50 % par rapport à un montant d'investissement initial de 1 400 000 euros hors taxes et d'autre part, la durée de la délégation portée à quinze années, soit une augmentation représentant 50
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la Commission nationale d’aménagement commercial n’a pu se prononcer valablement, en l’absence d’étude de trafic, sur l’impact du projet au regard des critères relatifs aux flux de véhicules, et l’augmentation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
redevance, ce dernier ne pouvait procéder à une modification de manière unilatérale ; la délibération du 2 mars 2015 ne lui était ainsi pas applicable ; - la délibération du 2 mars 2015 fixe une augmentation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le dossier de demande de permis de construire de régularisation précise que le local vélo situé au rez-de-chaussée du bâtiment en litige disposera d'une superficie de 52,15 m², soit une augmentation de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'étude relève notamment que le projet est intégré à un pôle d'équilibre du territoire et n'est ainsi pas de nature à perturber les équilibres commerciaux en place, qu'il répond à une forte augmentation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La commune de Lillers, qui ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée sur les travaux, a le droit de demander pour la première fois en appel que ces sommes soient augmentées du montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A pour la location du bâtiment affecté à son activité professionnelle individuelle était insuffisant en se bornant à constater une augmentation de la surface à la suite de travaux réalisés en 2009 alors
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et d'autres infractions (FGVTI) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) à lui verser la somme de 112 982,75 euros augmentée
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04002_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
litigieux est situé en zone UD du plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation de la rivière Isle ; en effet, la vulnérabilité des biens sera accrue par l'augmentation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02192_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
hospitalier C à lui verser la somme de 8 125 euros en réparation du préjudice financier résultant du refus d'indemniser les jours placés sur son compte épargne-temps lors de son admission à la retraite, augmentée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
litige, dispose : « La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
permis de construire ; seules les surfaces de plancher utilement créées d'une annexe peuvent être comptabilisées ; les surfaces planchées créées en l'espèce s'établissent à 54 m² soit moins de 20% d'augmentation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01489_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
courrier du 6 janvier 2021 l’informant qu’elle devrait rembourser le traitement net et l’indemnité de résidence qu’elle avait perçus en qualité de greffière stagiaire du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, augmenté
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'urbanisme dès lors qu'il a été réalisé pour les besoins de trois maisons et qu'il a fait l'objet d'une convention de projet urbain partenarial ; ils ont droit à la restitution de la somme acquittée augmentée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction ou d’agrandissement que s’ils affectent le gros œuvre ou s’il en résulte une augmentation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l’Etat à lui verser la somme de 67 639 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juin 2021 et de la capitalisation de ces intérêts
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
représentée par Me Leducq de la SCP CRTD et ASSOCIES, demande à la cour : 1°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la ville de Clichy-la-Garenne de lui rembourser la somme de 37 365 euros, augmentée
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