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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00693_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de Machecourt dont l'associée exploitante était à l'époque Mme F, titulaire de baux sur 53 ha 49 a 83 ca et l'autorisation d'exploiter octroyée à l'EARL A G a nécessairement pour effet de mettre en péril
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
déplacement du drive en 2021 n'impliquait aucune augmentation de surfaces de vente ; les constructions nécessaires à sa demande de création de surface de vente n'ont pas été réalisée dans le cadre du permis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
accessibilité (voie carrossable accessible par un véhicule de secours), degré d'urgence, disponibilité des acteurs, nombre de victimes, absence de localisation précise de la victime, notion de recherches, péril
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
préjudice matériel, cette somme correspondant à la valeur vénale de l'immeuble telle que chiffrée par l'expert ; * 31 200 euros au titre du préjudice de jouissance depuis l'édiction de l'arrêté de péril
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
impératif qui sera fixé par le jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai et à autoriser l'Etat à intervenir directement aux frais, risques et périls
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
jour en cas de poursuite d'une activité commerciale sur les lieux faisant l'objet de la contravention de grande voirie en cause et d'autoriser l'Etat à intervenir directement aux frais, risques et périls
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
jour en cas de poursuite d'une activité commerciale sur les lieux faisant l'objet de la contravention de grande voirie en cause et d'autoriser l'Etat à intervenir directement aux frais, risques et périls
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
réacheminement effectif des salariés vers leur pays d'origine - le montant de la contribution spéciale est disproportionné et doit être minoré ; - le montant des contributions est susceptible de mettre en péril
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00189_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
n'a pu mettre en cause ses assureurs devant le tribunal administratif de Rennes ; les condamnations risquent d'entrainer pour elle un endettement dépassant ses capacités financières et la mettant en péril
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que la suppression de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Chemin de Massy et la création de l'OAP Pépinière Cœur de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par des mémoires enregistrés les 11 février et 24 novembre 2022, la commune de Bras-Panon, représentée par Me Pelissier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La première a été ordonnée dans le cadre d'une procédure de péril engagée par la commune de Briscous en décembre 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02240_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La première a été ordonnée dans le cadre d'une procédure de péril engagée par la commune de Briscous en décembre 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02243_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La première a été ordonnée dans le cadre d'une procédure de péril engagée par la commune de Briscous en décembre 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02246_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La première a été ordonnée dans le cadre d'une procédure de péril engagée par la commune de Briscous en décembre 2018.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces conditions, la période indemnisable court entre le 13 novembre 2013 et le 30 janvier 2017.
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