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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du contribuable vérifié, opposable à l'administration en vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, avant de leur adresser la demande de renseignements prévue à l'article L. 16 du même
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00161_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03445_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et aux installations de combustion moyennes et de l'article R. 122-18 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01068_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales pour établir l'imposition de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02772_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour, sur le fondement de l’article R.811-15 du code de justice
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00623_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, qui n'est pas la partie perdante dans la
Source officiellePage 40 sur 495