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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle produit à cet égard une facture de l’auto-école ECF et il sera dès lors mis à la charge de l’ONIAM la somme, après perte de chance, de 100 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette dernière a sous-traité la fourniture et la pose de volets, châssis et matériels de désenfumage pour un montant total de 23 755 euros HT soit 28 506 euros TTC.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01868_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
facturés ayant été utilisés pour l'exploitation ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures relatives aux travaux réalisés à Aspremont était déductible ; - la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. / 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La SAS Dynaplast n'apporte aucune précision sur les spécificités du dispositif installé dans ces lieux qui ne ressortent pas non plus de l'intitulé des factures.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions des factures des entreprises (PSEUDO)A(/PSEUDO) et (PSEUDO)D(PSEUDO) adressées à M. et Mme B pour un montant de 154 682,06 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à enregistrer, constatées en particulier pour les huit factures en litige.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'expert missionné par la cour confirme les conclusions de l'expert désigné par l'administration, selon lesquelles le traumatisme cervical survenu lors du match de volley-ball a déclenché une myélopathie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- les bulletins de liquidation produits par la commune ne sont pas signés par l'ordonnateur et sont dépourvus de formule exécutoire ; - ils ne se réfèrent à aucun fondement juridique ; - la facturation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Si la société appelante fait valoir que cette absence de facturation ne saurait lui être opposée dès lors que l'organisme MG Formation lui a adressé la facture n° F16A114 du 2 novembre 2016, celle-ci mentionne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte des mentions mêmes des factures correspondantes, produites par les appelants, que ces travaux ont notamment consisté à démonter deux conduits de cheminée maçonnés, de même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par ailleurs, dans le cadre de la régularisation résultant de l'exécution du jugement avant-dire droit du 1er avril 2021, la société TotalEnergies Raffinage France a produit le volet climat de l'étude
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
aérienne à l’air libre et un poste avec l’échelon 225 000 volts en technique « poste enveloppe métallique » (PEM).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02045_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si la SAS Polyclinique du Parc fait valoir que la signature ne permet pas d'identifier son émetteur, ce bordereau constitue l'un des quatre volets du titre de recettes exécutoire et la circonstance qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si la SAS Polyclinique du Parc fait valoir que la signature ne permet pas d'identifier son émetteur, ce bordereau constitue l'un des quatre volets du titre de recettes exécutoire et la circonstance qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02048_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si la SAS Polyclinique du Parc fait valoir que la signature ne permet pas d'identifier son émetteur, ce bordereau constitue l'un des quatre volets du titre de recettes exécutoire et la circonstance qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si la SAS Polyclinique du Parc fait valoir que la signature ne permet pas d'identifier son émetteur, un bordereau constitue l'un des quatre volets du titre de recettes exécutoire et la circonstance qu'il
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