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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - le magistrat désigné par le président du tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'arrêté attaqué était entaché d'un vice de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il précise que les " jardins du centre-ville ", qui sont " visibles de la rue ou cachés derrière de hauts murs ", " ont un rôle historique d'accompagnement du bâti fondamental " et qu'il convient de "
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02082_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle craint des persécutions en raison de son orientation sexuelle qu'elle a cachée, en France, au réseau de prostitution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01006_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Cette décision de la commission a été annulée, en raison d'un vice de procédure, par un jugement no 1807982 du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 2018, lequel a enjoint au ministre de l'intérieur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00336_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00517_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b) (), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00065_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
illégaux car ni le règlement du PLU, ni le plan l'accompagnant ne décrivent précisément l'utilisation projetée de ces emplacements, au sujet desquels il est seulement indiqué " voie intercommunale, " CACL
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
la société Maxent 2 SAS, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête, à titre subsidiaire, de prononcer un sursis à statuer pour régulariser tout vice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur la régularisation du vice retenu dans l'arrêt avant dire droit du 15 février 2024 : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21332_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E... soulèvent à nouveau le moyen tiré du vice d’incompétence dont seraient entachés les arrêtés du préfet de l’Hérault du 7 janvier 2022 pris à leur encontre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
difficilement réparable des conséquences des poursuites engagées par le Trésor sur la situation économique du contribuable, marquée par des difficultés de trésorerie attestées par le tableau prévisionnel de cash-flow
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
directement participé au recueil des éléments à charge lui étant imputés ; il a également déclaré à la presse que sa révocation était sollicitée, avant même la réunion du conseil de discipline ; ce vice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il a obtenu en février 2012 un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfants français.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - la proposition de rectification contient des anomalies suffisamment graves pour vicier la procédure d’imposition et n’est pas suffisamment motivée ; - la méthode de détermination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du plan local d'urbanisme (PLU) de Crançot alors applicable : " Tant à l'alignement que sur les limites séparatives, les clôtures doivent être le moins visibles possible et constituées par des haies vives
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- la société n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-3 du code de la route : . l'article L. 2213-2 qui vise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
pas pertinentes et ne permettent pas de se rendre compte du paysage dans son intégralité ; l'étude est incomplète et n'est pas proportionnée aux enjeux existants ; l'atteinte au paysage et au cadre de vie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La méconnaissance de ce délai n'a donc pas vicié le jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
anciennement codifié à l'article L. 513-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officiellePage 4 sur 10