Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
De même, par un courrier présenté à l'intéressé le 3 juin 2014 mais revenu au service vérificateur avec la mention " non réclamé ", le vérificateur l'a également informé qu'il effectuerait une dernière
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Décorasud a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En l'espèce, la première intervention du vérificateur s'est déroulée dans les locaux de la SARL Dost le 20 octobre 2016, puis, à la demande de son gérant, la vérification de comptabilité a eu lieu dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que, si le vérificateur a envoyé par lettre recommandée internationale l'avis de vérification de comptabilité du 28 mars 2019 au siège social à Londres de la société Paint Building
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n'a pas vérifié la cohérence de la comptabilité ; - l'absence d'explications données par le vérificateur sur le chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a réellement débuté le jour même de la remise de l'avis de vérification de comptabilité, le 2 août 2017 et elle n'a pas disposé du délai nécessaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
les traitements opérés par l'administration ; - les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - en ne se prononçant pas sur les photographies litigieuses prises par le service vérificateur et sur l’absence d’accord sur le lieu de vérification, le tribunal a statué infra petita
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - en ne se prononçant pas sur les photographies litigieuses prises par le service vérificateur et sur l’absence d’accord sur le lieu de vérification, le tribunal a statué infra petita
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En l'espèce, il est constant que l'avis de vérification du 3 février 2016, reçu par la SARL CBS le 6 février 2016, près de trois semaines avant le premier entretien avec le vérificateur, mentionne la faculté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, il ressort des éléments produits par le ministre en cause d'appel qu'une copie de l'avis de vérification a été envoyée le 7 juin 2017 par le service vérificateur à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que le vérificateur a, le 22 mai 2015, remis en mains propres à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00381_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La vérification de la comptabilité de SARL Contrôles Techniques Gambetta s'est déroulée au siège social de l'entreprise puis dans les locaux de son cabinet comptable. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la remise d'un avis de vérification () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Lorsque la vérification de comptabilité a été effectuée dans les propres locaux de l'entreprise, si celle-ci allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité
Source officiellePage 4 sur 894
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