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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 42 355 euros en droits et pénalités, auquel elle a été assujettie sur la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 30 septembre 2019 au titre de la vente
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
par l’administration fiscale sont erronés ; - la vente de l’immeuble situé 89 rue Lauriston et 52 rue Boissière à Paris aurait dû être imposée à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2016
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils ont par ailleurs suffisamment motivé les raisons pour lesquelles ils refusaient d'admettre, pour le calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de l'immeuble situé au 26 ter de la rue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, et, le 29 décembre 2011, à la suite de la vente d'un immeuble situé à Paris, rue de Courcelles, appartenant au débiteur, la société Les Coteaux a perçu la somme de 42 228 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
C fait valoir que cet immeuble, bien que non encore acquis par lui, a été revendu à la SARL Fornal, pour un montant de 550 000 euros, par une première promesse synallagmatique de vente du 10 septembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en l’état futur d’achèvement d’un immeuble situé à la Colle-sur-Loup, correspondant à 30 % du prix de vente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’immeuble de la société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D..., constituaient son seul actif immobilier, l'administration établit que la créance sur la SARL Gingko qu’elle a comptabilisée le 31 décembre 2017 au titre des loyers et du prix de vente des immeubles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'immeuble de Vienne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B sur son compte courant dans la SCI Beau Rivage de la somme de 168 423 euros en 2015 et de celle de 133 800 euros en 2016 en conséquence de la vente de l'immeuble détenu par la SCI Beau Rivage.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03148_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
ne pouvait prétendre à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur une livraison à soi-même dès lors qu’elle ne pouvait être regardée, à la date du contrôle, comme ayant eu pour activité la vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A que le juge pénal a considéré que " les immeubles de comparaison retenus par l'administration fiscale pour en déduire une sous-évaluation du prix de vente de l'immeuble concerné, () ne présentent pas
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
ces sommes ainsi que le prévoient les conventions conclues respectivement le 27 septembre 2010 entre la SCI du 21, rue de Berri et Me E, et le 2 juillet 2010 entre les bénéficiaires de la promesse de vente
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
référencée BOI-REC-EVTS-10-30 ; - la requête est recevable en raison de ce que le liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 8 février 2007 a engagé, le 11 mai 2018, une procédure de vente
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03108_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
275 648 euros en droits et 7 167 euros en intérêts de retard correspondant à la réintégration, dans la base d'imposition de la société au titre de cet exercice, de la plus-value réalisée lors de la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer que le prix de vente de l'appartement aurait été arrêté avant la date du compromis de vente signé le 28 mars 2013, soit cinq
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... qui a bénéficié d’avances temporaires de cette société, dans l’attente de la vente de son immeuble personnel à Nice ; il a justifié qu’à l’occasion de la vente de son immeuble personnel, une somme
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
cohérence des écritures comptables est démontrée, même s’il convient de retrancher la somme de 1 853,69 euros qui est mentionnée comme le solde créditeur du compte ouvert chez le notaire chargé de la vente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02088_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
30 000 euros s'agissant du préjudice moral résultant des conséquences du retrait illégal de son agrément sur son état psychologique et 5 000 euros s'agissant du préjudice économique et moral lié à la vente
Source officiellePage 4 sur 104