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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ouvrage sont également fautives ; - ils ont subi des nuisances sonores constantes et anormales depuis l’inauguration du « city parc » comme en attestent les témoignages versés à l’instance émanant de voisins
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00481_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
la commune de Bourgneuf, à titre principal, de supprimer l’ouvrage public et de remettre le terrain dans son état initial et, en cas de reconstruction, d’éloigner l’ouvrage d’au moins 150 mètres du voisinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'entreprises ; la limitation des nuisances acoustiques relevait des ouvrages de génie civil dont la conception n'entrait pas dans sa mission ; de même, elle n'était pas chargée de la limitation des troubles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A devant le tribunal tendant à la réparation des troubles de voisinage étaient irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable au titre de ce chef de préjudice ; - au vu de l'ensemble des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de jouissance doit également être rejetée dès lors que les propriétaires de fonds voisins d’une voie publique doivent supporter sans indemnisation les travaux réalisés dans l’intérêt général ; en tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03842_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
acoustiques réalisées, que le projet serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il porterait atteinte à la tranquillité publique, et les troubles
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
terrain d’assiette du projet est une zone à faible densité et composée de petites maisons individuelles d’habitation, disposant de jardins étroits qui ne permettent pas l’installation d’une piscine sans troubles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'environnement, du fait de sa carence en matière de gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour méconnaissance du principe de précaution et au titre des troubles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'environnement, du fait de sa carence en matière de gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour méconnaissance du principe de précaution et au titre des troubles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la région Hauts-de-France, propriétaire de l’ouvrage public « Le Chaudron » situé sur le territoire de la commune du Portel, se trouve engagée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un arrêt du 18 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes, après avoir constaté l'existence d'un trouble anormal de voisinage, a condamné ces deux sociétés in solidum à verser à trois voisins dont les habitations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - dans la mesure où il n'entend pas faire cesser un trouble anormal du voisinage mais engager la responsabilité de la commune pour inaction dans le cadre de ses pouvoirs de police,
Source officiellePage 4 sur 22