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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et enfin la réduction des cotisations de taxe foncière
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il n'est pas établi que la société Delagnes location et services a reçu les avis d'imposition afférents aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions relatives soit à la taxe professionnelle, soit à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
réduction insuffisante des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises qui leur ont été assignées ; 4°) de prononcer une réduction supplémentaire de leurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En ce qui concerne les taxes foncières au titre des années 2012 à 2014, le délai de reprise était expiré au 16 décembre 2016, date de réception du courrier par lequel la commune de Villiers-le-Bâcle a
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'existence de litiges initiés par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay et portant sur les cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de taxe foncière dues
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
propriétés du CEA doivent être exonérées de taxe foncière quand elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale, ce qui est le cas pour la plus grande partie de ses bâtiments ; -en tout
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03463_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
propriétés du CEA doivent être exonérées de taxe foncière quand elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale, ce qui est le cas pour la plus grande partie de ses bâtiments ; -en tout
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01982_20240227
27 février 2024
27 février 2024
taux légal et de leur capitalisation, à raison de l'insuffisance d'assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et des établissements qui lui sont liés aux taxes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des entreprises des années 2014 à 2020 et de la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2016 à 2018, respectivement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01724_20220831
31 août 2022
31 août 2022
foncière 2019 et de les décharger de l'imposition à hauteur de 30 822 euros de sorte à ramener la taxe foncière à sa valeur 2018 soit 2 415 euros ; 3°) de mettre à la charge des services fiscaux la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne l'insuffisance d'imposition à la taxe foncière : 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02126_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle dispose dans la commune de Breuches (Haute-Saône), pour les besoins de sa production, d'une usine ainsi que d'un bâtiment de stockage la rendant passible des taxes foncières.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02565_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais de découverte ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties selon la méthode comptable de l'article
Source officiellePage 4 sur 74