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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02260_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
d'aménagement commercial (CNAC) d'annuler l'avis défavorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône à sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'une surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de vente de 713 m² et de la construction d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 405 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vichy la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de vente existante ; - l’extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension ; (…) g) Autres renseignements : (…) - si le projet comporte un parc de stationnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de 812 mètres carrés, portant sa surface de vente à 1 231,60 mètres carrés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Savigneux a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de la surface
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de la bio " d'une surface de vente de 661 m2 aux lieu et place d'un magasin généraliste à dominante alimentaire à l'enseigne " Netto ", un magasin de vente de produits alimentaires en vrac d'une surface
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande d'autorisation présentée par la société Cardis que le projet de magasin en litige porte sur l'extension de 725 m² de la surface de vente d'un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
associations, la pratique de certains maires qui signent des permis de construire ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale pour la construction de nouveaux bâtiments commerciaux dont la surface
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02131_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Gravigny lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la création d'un magasin "Brico dépôt" d'une surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de vente de 2 872 m² et de deux boutiques d'une surface de vente de 372 m² sur le territoire de la commune d'Auchel (Pas-de-Calais).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de vente totale de 2 430 m², composé d'un supermarché d'une surface de vente de 2 373 m², d'une boulangerie d'une surface de vente de 57 m² et d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de vente, répartis en une moyenne surface de 997m2 et cinq cellules commerciales d'une surface de vente globale de 658 m2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et la création déguisée d'une surface de vente alimentaire supplémentaire aura un effet destructeur sur les commerces existants ; . il va conforter une zone commerciale périphérique et n'est pas desservi
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de vente alors que la CNAC s’est prononcée sur celui déposé le 3 décembre 2018, relatif à l’extension de 4 350 m² de la surface de vente ; il ne peut s’agir d’une simple erreur matérielle ; l’injonction
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'articles de sports d'une surface de vente de 580 mètres carrés correspondent uniquement à un nouveau stade du développement du centre commercial, lequel a tenu compte des observations des commissions
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et des surfaces de vente, soit plus de 50 emplois.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de vente totale de 3 860 m² et, d'autre part, de créer un magasin bio et une boulangerie-restauration d'une surface de vente de 507 m².
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