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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le litige les opposant à la société civile immobilière (SCI) Estavar 1 200 et, d’autre part, de condamner la commune d’Estavar à leur verser la somme de 76 777,25 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mobilière Suisse, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré, a demandé au tribunal administratif de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il y a lieu, par suite, d'indemniser la société Axa France, subrogée dans les droits de la société Belloy, à hauteur de ce montant. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
syndicat mixte de l'Argens et son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) Assurances, à lui verser la somme totale de 214 385 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute dans l'organisation du service, à lui verser la somme de 25 321 281,83 euros correspondant au préjudice subi en sa qualité d'assureur subrogé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances, subrogée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Vierzon à lui verser la somme de 10 359,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
jugement du 1er juillet 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser la somme totale de 633 644,80 euros avec intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
128 500,95 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Pacifica a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 377 257, 01 euros avec intérêts au taux légal
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions de justifier par tout moyen du paiement effectif de l'indemnité à son assuré. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pour des montants respectifs de 25 379,55 euros, 15 400 euros et 413,80 euros, en qualité de subrogé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement n° 1906130 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de à verser à la MAIF la somme de 63 750,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02220_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
devant une juridiction incompétente pour en connaître ; – le titre de perception ne mentionne pas les bases de liquidation ; il n’est pas signé du comptable ; il est entaché d’un défaut de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
à compter du 24 février 2020 capitalisés à compter du 25 février 2021 ; 2°) subsidiairement et reconventionnellement, l’ONIAM étant subrogé dans les droits de Mme A..., de condamner la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Subrogé dans les droits de la victime, l'ONIAM a émis le 14 décembre 2018 un titre exécutoire pour ce montant à l'encontre de la société CNA Insurance Compagny Limited.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
assurée pour la réparation de désordres affectant les voies de circulation et la plateforme d'un centre de maintenance et d'exploitation pour les lignes de tramway de l'agglomération, outre les intérêts légaux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03625_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de Montpellier a condamné le département de l’Hérault à verser au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 140 000 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de ses codétenus ; - ayant indemnisé les consorts F et Aly C à la suite de la condamnation des cinq agresseurs par la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône tant sur le plan pénal que civil, il est subrogé
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et solidairement, le cabinet Hesters Oyon, la société Qualiconsult, la société Bateg, la CAMBTP et la SMABTP, à lui verser la somme de 267 212,66 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts légaux
Source officiellePage 4 sur 25