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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00423_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle a présenté une demande de titre sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02531_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en France depuis plus dix ans ; - cette décision porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01788_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03697_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01843_20230818
18 août 2023
18 août 2023
D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00933_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de cette erreur d’appréciation ; ils ont méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils ont commis une
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de cette erreur d’appréciation ; ils ont méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils ont commis une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00355_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01330_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00278_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, il ne remplit pas les conditions fixées au b) de l'article 7 bis de l'accord franco algérien précité et le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au surplus, Mme D ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant à l'égard de ses enfants, lesquels sont majeurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04511_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 7-b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01699_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Pour rejeter la demande de titre de séjour fondée sur les stipulations de l'article 7 bis de l'accord précité présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05622_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
stipulations doivent être écartés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04663_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02546_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04398_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01909_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04437_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ni que le préfet aurait examiné d’office sa demande au regard de ces stipulations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05851_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des
Source officiellePage 4 sur 2357