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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il fait valoir que : - l'offre de la société Eiffage Construction Equipement ne prévoyait pas la sous-traitance de la totalité des missions figurant au contrat ; - le lot n° 2 apparaît cohérent et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
M. et Mme B soutiennent que la somme de 140 599,01 euros correspond à des salaires et des dépenses de sous-traitance acquittées directement par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
bénéfice industriel et commercial de l'exercice clos en 2014 des charges de sous-traitance comptabilisées par l'intéressé au motif qu'elles correspondaient à des prestations fictives.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des charges de prestations de sous-traitance réalisées par la société DoingBuisinessAsia.com Ltd, dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de sous-traitance qu'elle a exposées est déductible, dès lors qu'elle figure sur les factures adressées par ses sous-traitants
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02628_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ils soutiennent que : -c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité du résultat de la SARL Cepege au titre de l'année 2015, des prestations de sous-traitance réalisées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est déductible ; - dans le cas contraire, il est fondé à solliciter la déduction du montant des BIC reconstitués, des factures de sous-traitance en provenance des trois sous-traitants concernés pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ne commencer ses activités que le 14 novembre 2014 et que le transfert d'argent, objet de la sous-traitance, ne figure pas dans l'objet social de cet organisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En effet, le requérant ne produit ni contrat de sous-traitance, ni factures de la société marocaine, ni aucun document liant les trois sociétés permettant de justifier de l'étendue de la sous-traitance
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; - ils justifient de charges de sous-traitance pour l’exercice clos en 2016 à hauteur de 22 885 euros pour le fournisseur PR E... et de 10 753,63 euros pour le fournisseur Ady Placo ; - ils justifient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00609_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
), a été rejeté au motif que l'offre de la société Les Charpentiers des Alpes et Provence (avec la société ACS Production en sous-traitance) était régulière ; - que le jugement du TA de Nîmes en date
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de déclarer illégal comme vicié d'incompétence le guide pratique de mutualisation et de la sous-traitance, édité par le Conseil supérieur du notariat en
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
ni l'article 114 du code des marchés publics ne subordonnent le droit au paiement direct à une condition de transmission du projet de contrat de sous-traitance au maître d'ouvrage ; - l'acte d'engagement
Source officiellePage 4 sur 122