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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S'agissant des provisions correspondant aux créances sur les sociétés Atmosphère et Délice d'Orient, si la requérante produit des lettres de relance et des accusés de réceptions, la somme mentionnée dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
défectueux ne peut être que subsidiaire par rapport à celle du producteur à condition que la qualité de fournisseur du produit lui soit reconnue et que le producteur n'ait pu être identifié ; * la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si Mme C soutient que ces sommes correspondraient à un remboursement du compte courant d'associé de son concubin par la société Madart, sommes déjà imposées en tant que telles par ailleurs, il s'avère
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02736_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Beguin, a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 250 000 francs CFP soit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02050_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
titre principal : 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nice ; à titre subsidiaire : 3°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03131_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Me Sidibe a été mis en demeure par un courrier du 18 mai 2022 d'avoir à produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01678_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La circonstance que ce mémoire complémentaire a été ultérieurement produit est sans incidence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si le syndicat professionnel Union des producteurs de vins " Mâcon ", soutient que la modification sollicitée entend simplement renseigner le consommateur sur l'origine géographique du produit, il ressort
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
d'un produit de santé ou appareil de santé, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00558_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : - les premiers juges auraient dû exiger de l'administration qu'elle produise, au-delà de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en 2015 s'élève à la somme de 17 067 euros ; il a également dû exposer par la suite la somme de 64 831 euros pour reconstituer son cheptel ; - la commune d'Echiré et le département des Deux-Sèvres
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Toutefois, le fichier produit sous cette dénomination n'est composé que de deux documents. D'une part, 21 pages émanant de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un courrier adressé le 11 janvier 2024, dont il a accusé réception le 16 janvier 2024, le requérant a été mis en demeure de produire le mémoire annoncé dans sa requête introductive d'instance dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02588_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Une mise en demeure de produire, dans un délai d’un mois, le mémoire ampliatif annoncé dans la requête, a été adressée au conseil de M. A... le 23 septembre 2025, par l’application Télérecours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
préalable qu’elle a formée le 18 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du préfet des Bouches-du-Rhône la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02478_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A à l'effet de lui demander de produire dans un délai de quarante-cinq jours le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête sommaire. Vu les autres pièces du dossier. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00425_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Phicado a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 32 862 euros, en
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du CHUG, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme réclamée au même titre par la
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La RATP et les requérants ayant produit des mémoires le 18 septembre 2020, ceux-ci ont été communiqués le 21 septembre 2020 aux parties qui en ont accusé réception le lendemain.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
jugement n° 2006101/3 du 5 octobre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officiellePage 4 sur 2921