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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
général sur l'existence de la société Youcom International en raison de son inscription au registre du commerce et des sociétés, sur le changement d'objet social opéré par cette société, sur l'absence
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Baudoyer Père et Fils au titre du règlement de factures établies par la société Eden Habitat et considérées comme fictives par le vérificateur, ainsi que la taxation, sur le fondement des dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Lors du contrôle inopiné, les représentants de l'administration ont réalisé, en présence des représentants de la société, les copies des fichiers relatifs aux documents comptables de l'entreprise conformément
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère fictif des prestations d'agent commercial réalisées par la société Mezynter ; - à titre subsidiaire, aucun de ses propres
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 562 753 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les sociétés Pam Holding et Optedis aient été présentées à la SARL Net par la société Technique et Gestion, étant relevé, en particulier, que la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de ses vérifications concernant les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) de salariés de la société Elion et de la société BKMB.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 27 juillet 2017 a été adressée le jour même au siège social de la société et retournée à l'administration le lendemain avec la mention
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
a admis 10 % de chacune des dépenses ; - l'administration n'établit pas que les factures de L'Arc dressées au nom de la société Consultinfo étaient fictives ; - l'administration n'établit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
La SAS LTDM Industries a majoré ses droits à déduction de TVA par imputation sur ses déclarations de droits à déduction fictifs, à hauteur de 127 853 euros au titre de l'année 2015, 323 414 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La SARL Société Dauphinoise de Nettoyage (SDN), dont le siège social était à Fontaine (Isère), exerçait des activités de nettoyage et d’entretien de locaux, d’élimination des encombrants, de petits travaux
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
complaisance ou de factures fictives ; - les prestations de services réalisées sur différents sites par des sociétés sous-traitantes au titre des années 2013 à 2015, qui lui ont été facturées, sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Compte tenu de son montant, cette inversion ne pouvait pas échapper à la vigilance de la société. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D dans cette société ainsi qu'aux contributions sociales. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère fictif de l'opération que la SNC Cap Nord 594 ne pouvait ignorer compte tenu notamment de ce qu'il s'agit d'une société
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La société A... Dutertre A... (MDM) et la société Vente Négoce Distribution (VND), dont M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère fictif de l'opération que la SNC Cap Nord 595 ne pouvait ignorer compte tenu notamment de ce qu'il s'agit d'une société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, qui a établi les factures fictives pour couvrir un détournement de fonds sociaux à son profit exclusif, que les autres associés n'ont pas été informés des agissements frauduleux de celui-ci et que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D, dirigeant de la société YLN Business, d'établir au nom de la société Energie Relais une facture fictive d'un montant de 99 500 euros dont une partie serait conservée par M.
Source officiellePage 4 sur 129
SOCIETE FICTIVE
10/04/2022
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SOCIETE FICTIVE
10/04/2022
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SOCIETE FICTIVE
17/03/2017
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