Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mêmes exercices ; - les rectifications proposées dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces n'ont été rendues possibles que par des investigations dont la nature et l'ampleur excluaient un simple
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Toutefois, la connaissance de ce détail n'était pas nécessaire pour apprécier la disproportion entre les tarifs et la valeur de la prestation, dès lors, d'une part, que cette valeur ne s'identifie pas
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA02941_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
actualisée selon la formule définie à l'article 9.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché du STIF n° 2012-75, en règlement des sommes qu'elle estime lui être dues au titre des prestations
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
prestations réalisées en 2015.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
10 février 2026
H... demandent à la cour, en référé, la suspension de la décision révélée par le communiqué de presse du 16 décembre 2022, par laquelle l’agence régionale de santé du Grand Est a entrepris une réorganisation
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
rendues aux filiales ne sont pas de simples prestations administratives dès lors que la majeure partie de ces prestations portent sur la formation du personnel, le marketing, la gestion de l'approvisionnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les bénéfices non commerciaux provenant de l'activité de prestation de services de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par contrat en date du 20 juin 2012, la société Ligase a prêté la somme de 300 000 euros à la société Millinvest, dont M. C est associé à hauteur de 99 % des parts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - le règlement des prestations effectuées constitue un droit pour le titulaire su marché ; - les conditions dans lesquelles la prestation a été réalisée ne sont pas susceptibles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, se rattache par sa nature et son objet et compte tenu du contexte du marché au lot n° 2 du marché en tant que prestation " Médiation postée " ; - les prestations " médiateur de permanence " du lot
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et de ce que les prestations réalisées par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00766_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106706 du 1er février
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01631_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024 La société Only Provence LLC a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En outre, ces prestations sont rendues grâce à la présence de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
société Sogea Mayotte devant le juge des référés du tribunal ; Il soutient que : - aucun décompte général et définitif tacite n'est né en raison du non respect des règles d'admission du prix des prestations
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA06291_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
quantitative des prestations à réaliser en fonction de la taille des locaux à nettoyer, mais invité ces candidats à bâtir une offre qualitative de leurs prestations conformément aux exigences propres
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
dans la liste des prestations de publicité du point n° 120 du BOI-TVA-CHAMP 20-50-50.
Source officiellePage 4 sur 99