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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du dossier ; - il dispose d'un intérêt à agir du fait de sa qualité de voisin immédiat du projet litigieux ; - sa requête n'est pas tardive, dès lors que les délais de recours n'ont pas été déclenchés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ces niveaux sont liés à des conditions de déclenchement caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau. () " et aux termes de l'article R. 211-
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Au nombre des mesures non-automatiques activées en cas d'atteinte du seuil d'alerte N3 figurent notamment les restrictions de circulation et le renforcement de l'abaissement des vitesses.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
tous les dossiers dont l'encours était inférieur à 20 millions de francs pacifiques étaient automatiquement provisionnés " au forfait " par le système informatique, un encours de prêt supérieur à ce seuil
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de la procédure contradictoire ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a déclenché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de la procédure d'alerte, et en dénonçant l'absence de tout seuil d'information-recommandation et de seuil d'alerte concernant les particules les plus fines PM2,5, malgré leur dangerosité et les préconisations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01266_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
De plus, l'efficacité du déclenchement d'une alarme sonore lorsqu'un oiseau sera détecté à moins de 100 mètres des rotors est contestée par le préfet de la Haute-Saône, qui souligne qu'au moment du déclenchement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
aggravée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter du périmètre de l'indemnisation la période antérieure au déclenchement des hostilités ; - le groupe hospitalier du Havre ne saurait se prévaloir des
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Cette demande a été rejetée par une décision du 1er octobre 2007 au motif que cette pathologie entraînait un degré d'invalidité de 10 %, inférieur au seuil de 30 % ouvrant droit à pension.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
d’exécution de la commission européenne (UE) n° 404/2011 autorisent un Etat à infliger la sanction de suspension de la licence européenne de pêche alors même que le contrevenant n’a pas dépassé les seuils
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00582_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions précitées des articles R. 600-2 et R. 424-15 du code de l'urbanisme ont pour objet de subordonner le déclenchement du délai de recours à l'existence d'une information suffisante sur le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, le permis et l'administration à laquelle il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de la procédure d'alerte, et en dénonçant l'absence de tout seuil d'information-recommandation et de seuil d'alerte concernant les particules les plus fines PM2,5, malgré leur dangerosité et les préconisations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01850_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le ou les préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les mesures correspondantes et les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
victime impliquerait automatiquement le déclenchement des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental " secours en montagne ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Au nombre des mesures non-automatiques activées en cas d'atteinte du seuil d'alerte N3 figurent notamment les restrictions de circulation et le renforcement de l'abaissement des vitesses.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Au nombre des mesures non-automatiques activées en cas d'atteinte du seuil d'alerte N3 figurent notamment les restrictions de circulation et le renforcement de l'abaissement des vitesses.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Au nombre des mesures non-automatiques activées en cas d'atteinte du seuil d'alerte N3 figurent notamment les restrictions de circulation et le renforcement de l'abaissement des vitesses.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
– le permis de construire en litige est entaché de fraude ; – il méconnaît l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, les services instructeurs devant analyser la conformité du projet au regard du seul
Source officiellePage 4 sur 38