Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04548_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Les pétitionnaires n'ont ni établi ni même allégué avoir entrepris des démarches en vue d'obtenir ces servitudes de passage. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
du public depuis 1883 ; - le délai de quatre mois n'a pas pu courir en l'absence de publicité et de publication de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 ; - le déclassement devait comporter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme prévoit que : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n° 1435, 1646, 1376, 1470, 1647, 1649, 1650, 1651 et 1374 au lieu-dit Le Fonceau en zone N, d'enjoindre au maire de Saint-Yon de supprimer la servitude
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une décision de non opposition à déclaration préalable du 6 octobre 2020, le maire de Montamisé a autorisé le détachement d’un lot à bâtir d’une superficie de 839 m² de la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la déclaration de travaux déposée par les requérantes au titre de la règlementation d'urbanisme en vue de permettre l'exercice de la servitude dont
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de survol ne peut être annulé par voie de conséquence de l’illégalité non démontrée de la déclaration de projet ; - la déclaration de projet est régulière et les moyens dirigés à son encontre ne sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
sera levée ; - cette servitude constitue une atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'instauration de ce périmètre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Notamment, la pente maximum des accès, non couverts ou non chauffés, aux constructions, ou parties de constructions à usage de stationnement, ou aux aires de stationnement, ne pourra être supérieure à
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains. (.) ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
cadastrée, non publiée aux hypothèques non-grevée de servitude et appartenant depuis toujours à l'Etat et contenant la maison du gardien et le fanal ; - aucune décision judiciaire ne peut faire obstacle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Me Gemin-Bonnet, notaire, a déposé le 2 mai 2019, au nom de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que l'arrêté du 17 février 1992 n'était pas caduc en ce qui concerne les servitudes d'utilité publique dans les périmètres de protection du captage et était opposable à la déclaration de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
déclaration d'ouverture du chantier, l'arrêté du 22 novembre 2019 n'a pas été délivré sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme E... ; - la bénéficiaire d’une servitude de passage n'a pas intérêt
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un jugement n° 1802801 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, enjoint à la société Enedis de procéder au déplacement de ce poteau électrique, dans un délai de six mois à compter
Source officiellePage 4 sur 49