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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle est également titulaire au sein de l'entreprise d'un mandat de représentante de section syndicale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, salarié protégé en raison de sa mission de représentant de la section syndicale Sud Solidaires, Prévention Sécurité Sûreté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B A a été recruté à compter du 17 juillet 2006 par la société SAS Longwy Espace Automobile en qualité de conseiller commercial et a été désigné représentant de la section syndicale du syndicat CGT à compter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le 30 juin 2020, un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5, pour les organisations disposant d'une section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B préside depuis 2008, après avoir été membre de son bureau puis vice-président, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion, principal syndicat de la fonction publique territoriale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dont il est membre de l’utiliser dans le cadre d’une action syndicale, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00591_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, représentant de section syndicale CGT et recruté le 14 juin 2014 pour exercer des fonctions de " System Validation engineer ", sur le site de Meyreuil (Aix-en-Provence).
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D..., qui a été désigné représentant de la section syndicale CGT à compter du mois de janvier 2018 et membre titulaire du conseil social et économique en 2019, a été l’un des leaders de ce mouvement gréviste
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 8 septembre 2014, elle a été désignée représentante de section syndicale du syndicat SUD Santé Sociaux pour l'établissement Indigo.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, recruté le 14 avril 2008 comme agent de sécurité et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de site à la Défense et, par ailleurs, représentant de section syndicale du 20 août 2013 au 20 janvier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de membres de la section syndicale de la confédération française démocratique du travail de cet établissement, ont sollicité la réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'illégalité
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20307_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de membres de la section syndicale de la confédération française démocratique du travail de cet établissement, ont sollicité la réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'illégalité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en ce que la demande préalable n'a pu lier le contentieux parce qu'elle a été présentée par une section syndicale dépourvue de
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