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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
prévu par l'arrêté du 20 novembre 2018, ce qui empêche les liquidations d'astreinte prononcées par les arrêtés litigieux ; - l'astreinte prononcée par l'arrêté du 20 novembre 2018 constitue une sanction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : () / - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : () / - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si l’article L. 171-7 du code de l’environnement laisse également au préfet le choix entre plusieurs sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
signe distinctif et d'uniforme permettant de les identifier en méconnaissance de l'article R. 131-34-1 du code de l'environnement ; ils ne se sont pas présentés auprès de Mme A avant de pénétrer dans son
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01414_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A ce titre, il prévoit notamment dans son article 6.2.3, que " la première mesure des niveaux acoustiques du site sera réalisée sous six mois à compter de la notification du présent arrêté ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00551_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique l'a mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à son
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.- En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a informé les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de son intention de cesser définitivement son activité en mars 2006.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’inobservation des rescri tions contenues dans ces décisions euvent donner lieu à des sanctions administratives.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si l’article L. 171-7 du code de l’environnement laisse également au préfet le choix entre plusieurs sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
destinataire, par courrier du 19 décembre 2019, d'une part, du rapport de l'inspecteur de l'environnement lequel fait état d'écart à la mise en demeure précitée, dès lors que l'exploitante a poursuivi son
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un arrêté du 12 janvier 2017, le préfet du Nord a mis en demeure cette société de respecter les prescriptions encadrant son activité.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n°2000527, la société Diatan 2000 a demandé au tribunal administratif de la Bordeaux d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A considérer que le requérant ait entendu se prévaloir de l'illégalité du titre de perception d'un montant de 50 000 euros émis à son encontre le 6 février 2016 en ce qu'il ne mentionnerait pas ses bases
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte, l'autorité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2020 au 19 mai 2021, ainsi que la mise en demeure de payer du 10 décembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Nouvelle-Aquitaine, pour un montant de 27 300 euros, ainsi que la décision du 21 juin 2021 rejetant son recours gracieux et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
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