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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01071_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01073_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01074_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01082_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01084_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01089_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01090_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01092_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01093_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Rennes de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22183_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par un jugement n°2403678 du 22 août 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C a, le 19 octobre 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices pour une somme totale de 35 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D a, le 10 juillet 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices pour une somme totale de 35 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01776_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D a, le 19 octobre 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices pour une somme totale de 35 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01778_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D a, le 19 octobre 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices pour une somme totale de 35 000 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01780_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande, Mme D a, le 19 octobre 2018, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il y a toutefois lieu, pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SAS Benlux Louvre tant devant le tribunal administratif de Paris que devant elle
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement n° 1805540 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
auprès desquelles ils ont été saisis.
Source officiellePage 4 sur 1829