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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06402_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06403_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06404_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06405_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06406_20240515
15 mai 2024
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Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06407_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06408_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06409_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06410_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06412_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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ORCA_21PA06413_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par les requérantes d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à leur égard.
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ORCA_21PA06414_20240515
15 mai 2024
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ORCA_21PA06415_20240515
15 mai 2024
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ORCA_21PA06416_20240515
15 mai 2024
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ORCA_21PA06417_20240515
15 mai 2024
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ORCA_21PA06418_20240515
15 mai 2024
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ORCA_21PA06419_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06420_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06421_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
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