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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il a après retranché la part de ce surprix qui a été répercutée sur les usagers des autoroutes au travers de l'augmentation des tarifs des péages (" passing on ") afin d'arrêter un surprix net.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01977_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que son employeur ait à nouveau examiné sa situation quant à son aptitude à reprendre ses fonctions alors que le tribunal lui avait enjoint d'y procéder
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
c'est d'ailleurs à bon droit que le tribunal administratif a tenu compte de cette réduction du capital social du moins en ce qui concerne la participation cédée postérieurement à celle-ci ; - en revanche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la villa qu’elle détient n’est ni motivé ni fondé ; - la preuve est objective en la matière, et en tout état de cause l’administration doit établir le bien fondé de l’imposition, et ne saurait se retrancher
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
code de la santé publique et de l'article L. 1242-16 du code du travail, pour les différents contrats de remplacement qu'il a conclus avec le centre hospitalier, sans que ce dernier ne puisse se retrancher
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En revanche, la victime n’est pas recevable à demander au juge administratif la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté d’un fait générateur distinct de celui qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
déduites de l'excédent de trésorerie à partager les sommes nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs aux trois opérations décidées avant la date de la répartition, non encore retracées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un courrier du 29 juin 2020, le maire de Saint-Martin-de-Coux, nouvellement élu, a usé de son droit de rétractation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
De seconde part, en application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d’un exercice ou d’une année d’imposition peuvent, à l
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En revanche, aucun suffrage n’a pu être attribué à la CFE-CGC dans le cadre de cette convention collective.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La circonstance que la rupture conventionnelle nécessite un délai de rétractation du salarié et un délai d'agrément par l'autorité administrative, à supposer qu'un tel délai soit justifié, est sans incidence
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai et 24 octobre 2020, l'EHPAD Emile Gérard, représenté par Me Mournaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a retranché
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
réparation de ses préjudices personnels et de ses troubles dans les conditions d'existence ; - à titre infiniment subsidiaire, si l'on retient le plafond de 2 068 heures, auquel il convient de retrancher
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