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25 164 résultats pour « renvoi en cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03025_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En cours de rétention administrative, M. B a déposé une demande d'asile le 25 avril 2023 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 mai 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02649_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

administrative d'appel de Nancy en date du 30 juin 2021 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01703_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 31 juillet 2019, il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile le 31 mars 2021.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA04801_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

sans réserver le cas du renvoi dans un pays dans lequel M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00571_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

Le 7 juillet 2021, il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides par une décision du 13 septembre 2021 puis par la Cour nationale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02874_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La demande d'asile qu'elle avait présentée a été rejetée par l'Office France de protection des réfugiés et des apatrides le 10 mars 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00680_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le 16 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre cette dernière décision. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02460_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, a renvoyé à une formation collégiale du tribunal la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01230_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025 et régularisée le 23 janvier 2026, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02827_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

E, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2023 ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Besançon ; 3°) à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01155_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00693_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 mars 2024, le 23 août 2024 et le 26 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00679_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision du 3 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. A la suite d'un contrôle d'identité, elle a été auditionnée par la police aux frontières.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02543_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21672_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

et du pays de renvoi.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00124_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01057_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 28 avril 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01418_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00213_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, le préfet du Cher demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2023 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées

Source officielle

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