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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions étaient en l'espèce remplies
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Une décision portant délégation de signature, qui présente le caractère d’un acte réglementaire, n’entre en vigueur, en principe, que le lendemain du jour où ont été accomplies les formalités prévues au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il a également considéré que l'obligation de disposer d'un véhicule de remplacement prévue dans le cahier des charges de la délégation n'étant pas au nombre des critères à prendre en compte pour la délivrance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
traitement à compter du 2 décembre 2017, sont illégales dès lors qu'elle avait été déclarée apte à reprendre son emploi dès le mois de décembre 2016 ; - elle aurait dû bénéficier du revenu de remplacement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Mme B indique enfin que son supérieur hiérarchique a systématiquement " omis " de remplir la partie concernant les aptitudes au management.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02206_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, était devenue caduque du fait du décès de Mme N le 28 décembre 2022 et qu'aucun texte ne permettait à la directrice régionale de déléguer au directeur régional délégué sa signature ; - l'information
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle a ainsi estimé que la délégation était structurellement fragilisée par un déficit de compétences pour remplir les missions dévolues, notamment s'agissant de la maitrise des techniques de la commande
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
autorisée ; la délégation ne précise pas l'étendue des actes que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02293_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas tiré toutes les conséquences de l'arrêté du 13 juin 2021, édicté plus de deux ans après l'arrêté litigieux qu'il est censé annuler et remplacer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03256_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03349_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
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