Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02713_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les craintes dont il fait état en cas de retour dans son pays d'origine sont en tout état de cause inopérantes à l'encontre de la décision portant refus de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00393_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
implicite contestée que la commission de recours a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme C en qualité de conjoint de réfugié au motif que la présence de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02260_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
qu'elle a refusé de délivrer à Mme C I F B et à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00420_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de réfugié.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01648_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00567_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00908_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer aux enfants D B et F B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 29 septembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
a refusé à F...
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03052_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Mme I L, ressortissante congolaise née en 1969, s'est vu reconnaître le 13 novembre 2013 la qualité de réfugiée en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial du demandeur de visa avec la personne réfugiée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03565_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02463_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par une décision du 20 mars 2017, l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) a refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
E A, qui a obtenu la protection subsidiaire, la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03520_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02945_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par ailleurs, en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité par Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que les documents
Source officiellePage 4 sur 2780